Conditions Générales de Vente

STIPULATIONS LIMINAIRES

Sauf stipulations expresses contraires rédigées et signées des parties, les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité à toute offre de vente et à toute vente de produits et/ou services (les « Produits ») distribués par la société PROLASER, (le « Vendeur »), consenties à un Client professionnel, (le « Client »).
Elles constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client ou échangé avec le Vendeur, quels qu’en soient les termes, même s’il est communiqué postérieurement à la communication des présentes. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Certains Produits ou services peuvent faire l’objet de conditions particulières, notamment en matière de garantie, de franco de port, de livraison ou de fonctionnalités spécifiques.
Ces conditions particulières sont précisées dans des annexes ou documents commerciaux spécifiques communiqués au Client préalablement à la commande. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la commande, des conditions particulières éventuellement applicables aux Produits commandés.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et ces conditions particulières, ces dernières prévaudront.
En conséquence, toute commande adressée au Vendeur par le Client implique l’acceptation sans réserve de ses tarifs et des présentes CGV. 
Préalablement à cette date, les présentes CGV ont été mises à disposition du Client conformément à l’article L. 441-1 du Code de Commerce.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment, les informations, normes, caractéristiques, illustrations ou capacités indiquées dans les documents du Vendeur (catalogues, notices…) ne sont présentées qu’à titre indicatif. Les Produits y figurant peuvent être modifiés ou supprimés sans préavis. 
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors France métropolitaine, le prix sera calculé automatiquement hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis par le Vendeur en cas d’inexécution par le Client de ses obligations ou en cas de force majeure.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : grèves, pénuries, défaillance fournisseur, rupture de transport, catastrophes naturelles, incidents informatiques ou logistiques. Il en va ainsi notamment en cas de non-paiement d’une facture des Produits.

1. OUVERTURE DE COMPTE

Les documents nécessaires à l’ouverture d’un compte auprès du Vendeur sont : 
    • Un extrait K-Bis de moins de 3 mois ;
    • Pièce d’identité du Représentant légal en cours de validité ;
    • Relevé d’identité bancaire daté et signé ;
    • Le formulaire de demande d’ouverture de compte complété, tamponné et signé ;
    • Les CGV paraphées, signées.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies, il peut les faire modifier en s’adressant au Service commercial : commande@pro-laser.fr ou 02 51 34 11 57.

2. CONDITIONS APPLICABLES A LA COMMANDE

2.1 Commande définitive 

Le contrat de vente ne peut résulter que d’une commande écrite du Client dûment acceptée par le Vendeur au moyen d’un accusé de commande, ci-après « Acceptation ». En cas de commande téléphonique, cette dernière devra être confirmée par fax ou e-mail par le Client et acceptée par le Vendeur.
Si l’Acceptation ne reprend pas exactement les termes de l’offre du Vendeur ou de la commande du Client, seule l’Acceptation est valable. Celle-ci est considérée comme entièrement acceptée par le Client à moins que ce dernier ne présente ses observations par écrit dans un délai de 24h suivant la réception de l’Acceptation.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent. 
Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. A défaut de disponibilité du Produit, le Vendeur s’engage à en informer le Client. 
En cas d’acompte versé à la commande, celui-ci sera de plein droit acquis au Vendeur en cas d’annulation de commande, ce que le Client accepte expressément.
Les commandes réceptionnées par fax, mail et téléphone seront sans frais administratif à partir d’un montant de 100 € H.T. En dessous, des frais seront facturés d’un montant de 20 € H.T. (hors drop shipping). 
Pas de minimum pour les commandes réceptionnées par flux EDI et Sites Web.
2.2 Modification de commande 
Toute commande acceptée par le Vendeur par un Accusé de commande est irrévocable pour le Client, sauf demande de modification de composition ou de volume émanant du Client et acceptée par écrit par le Vendeur. En cas de modification demandée par le Client, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels retards de livraison. 
En cas de demande d’annulation pour quelle que raison que ce soit, hors cas de force majeure, des frais de préparation de commande seront dus par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3. LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans les zones suivantes :
    • Drom-Com, Union Européenne, Royaume-Uni, Andorre, Monaco, Liechtenstein, Suisse, Norvège, Chine…

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits, dument acceptée par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis établi par le Service commercial préalablement accepté par écrit par le Client.

3.1 Délais d’expédition

Les délais d’expédition sont donnés à titre indicatif et dépendent des références en stock ou du mode de transport choisi :
    • Commande validée avant 15 h : expédition le jour même ;
    • Commande validée après 15 h : expédition le jour ouvrable suivant.

Les délais d’expédition pour les commandes hors normes, seront confirmés par le Service commercial dont les coordonnées sont précisées en Article 1.

3.2 Délais de livraison

Les délais de livraison dépendent du mode de transport choisi et du volume de Produits commandés. Ceux-ci sont donnés à titre indicatif et dépendent des possibilités d’approvisionnement et du transport. Le respect des délais de livraison est subordonné au respect par le Client de l’ensemble de ses obligations envers le Vendeur. Un retard de livraison ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver un refus de marchandises, une annulation de commande ou une prorogation des délais de paiement. Toutefois, une livraison pourra faire l’objet d’une annulation après une mise en demeure de livrer dans un délai de 15 jours, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet. Une telle mise en demeure ne pourra être envoyée par le Client qu’à l’issue d’un délai de 7 jours à compter du délai de livraison indiqué par le Vendeur.

3.2.1 Livraison usuelle 

Les délais de livraison des commandes validées passées par fax, mails, téléphone sont de 24/72h pour la France Métropolitaine. 
Franco de port pour toute commande supérieure à 200 € H.T.
Les conditions de franco de port peuvent varier selon les gammes de Produits.

3.2.2 Livraison spécifique

Lorsque le Client souhaite convenir de modalités particulières de livraison et notamment une livraison hors du territoire de la France métropolitaine et Corse, ce dernier est invité à prendre contact avec le Service commercial dont les coordonnées sont précisées en Article 1 afin d’en vérifier la faisabilité et en déterminer les conditions.
Sous réserve d’approvisionnement des Produits, toutes modalités de livraisons spécifiques, demandées par le Client feront l’objet d’un devis établi par le Service commercial préalablement accepté par écrit par le Client.
Attention : les délais sont soumis à une certaine couverture géographique (il est important de valider auprès de nos services si le département de livraison est bien couvert par nos services express). Les livraisons sont possibles le samedi matin, cette prestation entraînera un supplément de facturation.

3.3 Modalités de livraison

Sauf stipulation contraire, écrite et préalable entre les Parties, le Vendeur assurera les opérations de transport et/ou d’expédition des Produits jusqu’au lieu de livraison mentionné par le Client lors de la commande, par messagerie standard ou express. A cet effet, le Vendeur choisira librement le Transporteur. Les Produits seront réputés livrés à leur arrivée selon la preuve de dépôt du transporteur. 
Le Vendeur pourra procéder à des livraisons globales ou partielles. Dans le cas d’indisponibilité du Produit, une notification sera envoyée au Client.

3.4. Transfert des risques

Nonobstant la réserve de propriété prévue dans les présentes CGV, les Produits sont réputés sous la garde du Client à compter de la première présentation des Produits par le transporteur. A compter de la première présentation des Produits par le transporteur, le Client supporte ainsi les risques que les Produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de force majeure, de cas fortuit ou fait d’un tiers.
Lorsque le Client procède à l’enlèvement des Produits directement au sein des locaux du Vendeur, le transfert des risques intervient au moment de la mise à disposition des Produits par le Vendeur dans ses locaux, l’intégralité des opérations de transport, de chargement et de déchargement étant aux risques et à la charge exclusive du Client. 

3.5 Non-respect des délais indicatifs de livraison

En tout état de cause, le non-respect des délais de livraison liée au transporteur ne peut donner lieu à aucun dédommagement, indemnité au profit du Client ou retenue au détriment du Vendeur, ni justifier l’annulation de commande.
En cas de retard dans les livraisons de matières premières, de livraison défectueuse des fournisseurs ou de toute autre raison extérieure ou indépendante de la volonté du Vendeur ayant pour effet de retarder la livraison de plus de 30 jours, le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler la commande, sans que cette annulation ne puisse justifier l’allocation d’une quelconque indemnité au profit du Client, en le notifiant au Client dans les 30 jours de l’Acceptation de la commande. En ce cas, les acomptes éventuellement versés seront restitués.
Pour les Produits non tenus en stock chez le Vendeur, (produits stockés chez le fournisseur ou Produits en fabrication par exemple), le délai de livraison est précisé par mail préalable à la commande et reste non contractuel jusqu’à acceptation expresse de la commande par le Client. A partir de la date d’acceptation de commande, le délai de livraison commence à courir et les dispositions ci-dessus s’appliquent à propos d’éventuels retards. 

3.6 Absence du destinataire – Mise à disposition en point relais

En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, les Produits pourront être déposés dans un point relais ou faire l’objet de toute autre modalité de mise à disposition par le transporteur.
Le Client est seul responsable du retrait des Produits dans les délais impartis. Le défaut de retrait dans ces délais constitue une carence du Client dans la prise de livraison.
Retour des Produits pour non-retrait ou impossibilité de livraison
Tout retour des Produits résultant :
    • de l’absence du destinataire
    • du défaut de retrait en point relais
    • d’une adresse erronée ou incomplète
    • d’un refus de réception
    • ou de toute cause imputable au Client ou à son propre client

Entraînera la refacturation au Client :
    • des frais de retour
    • des frais de nouvelle présentation ou de réexpédition
    • ainsi que, le cas échéant, des frais de stockage et de gestion.

Nouvelle expédition
Toute nouvelle expédition des Produits donnera lieu à :
    • une nouvelle facturation des frais de transport
    • et, le cas échéant, des frais administratifs et logistiques en vigueur au jour de la réexpédition.

4. DOUANES

En cas de commande de Produits pour une livraison en dehors de l'Union Européenne, le Client peut être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation. Celles-ci seront perçues lorsque le colis arrivera à destination. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge du Client ; le Vendeur n’ayant aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, le Client doit donc contacter le service local des douanes pour plus d'informations. Par ailleurs, en cas de commande de Produit, Le Client est considéré comme l'importateur officiel et doit respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel il reçoit les Produits. Nous attirons l'attention de nos clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d'être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Prix

Les factures sont établies au tarif en vigueur au moment de la commande. Toute commande passée au Vendeur par le Client implique l’acceptation sans réserve de ses prix et des présentes CGV.
Les prix indiqués sont contractuels à la commande. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés en fonction des variations qui affectent les sources d’approvisionnement. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Les prix des Produits sont indiqués en euros, en hors taxes (HT) ; éco-taxe incluse et en toutes taxes comprises (TTC), emballage compris. 
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais de transport.
Sauf indication contraire, le prix indiqué sur l’Acceptation de commande inclut les frais de port et de livraison. 
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client selon la livraison des Produits commandés.
Tous les impôts, droits, taxes ou autres prestations à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du Client.
Pour rappel, depuis le 15 aout 2018, les cartouches d’impression relevant de la filière des Equipements Electriques et Electroniques (EEE) ont intégré le champ règlementaire de la DEEE (déchets d’Equipements Electriques et Electroniques), conformément au décret 2014-928 du 19/08/2014. A ce titre, les cartouches d’impression font l’objet d’une éco-participation qui doit servir à financer la collecte, la dépollution, le recyclage. Ce montant, est fonction des barèmes communiqués par les éco organismes auxquels nous adhérons et vous est communiqué sur vos tarifs. L’éco participation est incluse au montant H.T. et est donc soumis à la TVA. L’identifiant unique FR025500_05CTSB atteste l’enregistrement du Vendeur au registre des producteurs de la filière EEE.

5.2 Modalités de paiement

Les factures sont payables par chèque, carte bancaire, virement ou LCR magnétique.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix selon les conditions ci-dessus indiquées. Un acompte peut être consenti par écrit par le Vendeur, il devra être versé à la commande, celui-ci sera de plein droit acquis au Vendeur en cas d’annulation de commande, ce que le Client accepte expressément.

5.3 Délais de paiement

Pour toute ouverture de compte, les trois premières commandes sont payables d’avance, sans escompte par virement ou carte bancaire.
Les réclamations sur la facturation doivent se faire sous 30 jours à réception du premier colis. Après acceptation du dossier par notre Service Financier, les commandes suivantes seront payables aux échéances définies avec le Vendeur. Les Clients dont la demande d’ouverture de compte n’aura pas reçu l’approbation de notre Service Financier ne pourront être livrées par le Vendeur qu’après réception de leur paiement. 
Tout report d’échéance injustifiée, de rejet de traite entrainera la facturation de 20 € de frais.

5.4 Incidents de paiement

En cas d’incident de paiement, de retard de paiement, rejet de prélèvement ou paiement partiel, le Vendeur se réserve la faculté de suspendre tout ou partie des commandes en cours et/ou refuser toute nouvelle commande, sans préjudice des autres voies de recours.
Par ailleurs, sans préjudice de dommages et intérêts, qui pourraient être réclamés par la suite, tout incident de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- D’une part à la déchéance du terme de l’ensemble de ses dettes à l’égard du Vendeur, même ayant donné lieu à des traites ;
- D’autre part, à une remise en cause des conditions de règlement accordées au Client ;
- Enfin, sauf report sollicité à temps et accordé par le Vendeur, au paiement d’intérêts de retards calculés à compter de l’échéance initialement prévue, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal et au paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement égale à 40,00 € H.T.

6. RECEPTION, GARANTIES, RETOURS, RECLAMATIONS

6.1 Vérification des Produits

L’absence de réserve à la réception, dans les conditions précisées ci-dessous, des Produits commandés par le Client, délie le Vendeur de toute responsabilité en cas de vice apparent, avarie et/ou manquants.

6.2 Manquants et avaries liées au transport

Le nombre et l’état des Produits doivent impérativement être vérifiés par le Client à réception des Produits, en présence du Transporteur.
En cas de manquant ou d’avarie liée au transport, le Client devra mentionner ses réserves et réclamations, avec précision et en présence du Transporteur, sur le bon de livraison ou bon de préparation, valant procès-verbal de réception. Dans ce cas, le Client est tenu de notifier ses réserves par mail ou lettre recommandée avec accusé réception au Vendeur, en joignant à son envoi le bon de livraison ou bon de préparation et en précisant la nature de la réclamation, dans les 2 jours ouvrés suivant la livraison, à peine de forclusion des réserves à l’égard du Vendeur. 
Il appartient au Client de fournir tous justificatifs sur la réalité des avaries ou manquants prétendus.

6.3 Non-conformité des Produits à la commande

Toute réserve du Client relative à la conformité des Produits devra être notifiée au Vendeur par mail avec accusé réception du Vendeur ou par lettre recommandée avec accusé réception, dans les 2 jours ouvrés de la réception des Produits concernés. En cas de manquants du fait du Vendeur, celui-ci les complètera ou émettra un avoir, à son choix, sans que le Client puisse prétendre à la résolution de la vente ni à une quelconque indemnité. Le Client s’engage à conserver les Produits conformes à sa commande. La réclamation effectuée par le Client ne suspendra pas le paiement des Produits concernés.
Il appartient au Client de fournir tous justificatifs relatifs à la non-conformité des Produits.
6.4 Réclamations – Garantie et Retours
Les délais de garantie : 1 an à compter de la date de livraison.
A l’exception de :
    • Gamme SWITCH et SWITCH RE : 3 ans pour les cartouches jets d’encre et à vie pour les cartouches laser 
    • Gamme MAF à tête d’impression : 1 an après la date limite d’installation indiquée sur le Produit.

Le Vendeur décline toute responsabilité pour des prestations envers des tiers hors Dropshipping.

Dans le respect de ces dispositions, la responsabilité du Vendeur est limitée, selon le choix du Vendeur, à la réparation, au remplacement ou au remboursement du Produit, à l’exclusion de toute pénalité et/ou indemnité. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout autre préjudice direct, indirect, matériel, immatériel, consécutif ou non consécutif.
En cas de remboursement du Produit, le montant remboursé correspond au prix moyen pondéré d’achat calculé sur les 12 derniers mois.
Le prix moyen pondéré du Produit prend en compte les remises et gratuités. 
Le Vendeur décline toute responsabilité d’utilisation de Produits hors période de garantie ou de date limite d’utilisation.
La compatibilité des Produits est garantie à date de livraison.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, ou défaut d’entretien de la part du Client. Le Client est seul responsable de la conservation des Produits et de leur utilisation.

6.4 Imprimantes thermiques et consommables PHOMEMO

Les matériels sont garantis pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date de livraison contre tout défaut de fonctionnement dans le cadre d’une utilisation normale.
Au titre de cette garantie, la seule obligation du vendeur sera, à son choix, la réparation ou le remplacement du matériel reconnu défectueux.
La mise en œuvre de la garantie ne pourra avoir pour effet de prolonger sa durée initiale.
La présente garantie commerciale s’applique sans préjudice de la garantie légale des vices cachés prévue par les dispositions du Code civil.

6.5 Retour Produits :

Toute demande de retour Produit doit impérativement s’effectuer sur le site Web dans la section prévue à cet effet.
Aucune indemnité ne sera accordée sans demande de retour Produit préalable.
Cette demande de retour de Produit devra faire l’objet d’un accord écrit et numéroté du Vendeur avant expédition. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de perte du colis et aucune indemnité ne pourra être faite. L’accord de retour est valable 60 jours à date d’émission.
Dans le cadre d’un retour de Produits défectueux avéré et sous réserve d’un accord écrit, numéroté du Vendeur, le coût de transport de la reprise pourra être à la charge du Vendeur :
    • En France métropolitaine à raison d’un ramassage mensuel et / ou pour un montant minimum de 100 € H.T. de Produit hors drop-shipping,
    • Hors France métropolitaine en fonction de la localisation, du poids, du volume et de la valeur de Produits, à l’appréciation du Vendeur ;
    • En drop shipping à destination de la France métropolitaine
Si le Vendeur estime le retour physique inenvisageable, des justificatifs d’identification et de défectuosité pourront être demandés au Client.
Les produits refusés en garantie de retour (vides, périmés, mal utilisés…) par le Vendeur ne pourront faire l’objet d’une réexpédition au Client.
Le Client souhaitant un échange, doit repasser commande des Produits concernés.
Dans le cadre d’un retour de Produits liés à une erreur de commande du Client, le coût de transport de la reprise sera à la charge du Client.
Il appartient au Vendeur de confirmer la défectuosité du Produit. Après contrôle ou justification de défectuosité des Produits, un avoir est consenti au Client. La validité de l’avoir est de 1 an à compter de sa date d’émission.
En cas de remboursement du Produit, le montant remboursé correspond au prix moyen pondéré d’achat calculé sur les 12 derniers mois.
Le prix moyen pondéré du Produit prend en compte les remises et gratuités. 

Dans le cadre d’un défectueux livré en drop shipping, le Vendeur se réserve le droit de reprendre ou non le Produit. En cas de non-récupération du Produit Dropé, et sur présentation de visuels, le Vendeur peut soit, établir un avoir, soit remplacer la marchandise.
Le Vendeur ne reprend pas les Produits invendus. 
Les Produits non commercialisés par le Vendeur adressés avec les Produits retournés ne seront restitués au Client uniquement sur demande de ce dernier dans le cadre prévu à cet effet lors de la saisie en ligne de sa liste de retour au tarif en vigueur.
Aucune assistance technique ne sera assurée sur les Produits hors gamme SWITCH pour l’utilisateur final.

6.6 Retours défectueux non-acceptés

Ne pourront faire l’objet d’un avoir, remboursement, échange ou retour, tous nos Produits : 
    • Dont les étiquettes de référence (notamment sur le corps du consommable) ne sont pas présentes, ou recouvertes rendant l’identification impossible ;
    • Dont le délai de garantie ou de date limite d’utilisation est dépassé ;
    • Dont l’utilisation, le déballage ou le stockage sont non conformes ;
    • Produit neuf (hors obsolescence programmée par une Mise à jour constructeur)
    • Produit vide.

6.7 Gamme SWITCH 

Les cartouches jets d’encre de la gamme SWITCH sont garanties 3 ans et les cartouches laser de la gamme SWITCH sont garanties à vie. 
Toute utilisation non-conforme ne peut engager la responsabilité du Vendeur.
La gamme SWITCH fait l’objet d’une assistance technique mise à la disposition des utilisateurs finaux des Produits en France. En cas de difficulté d’utilisation de la gamme SWITCH, il appartient à l’utilisateur final de contacter directement le Service Consommateurs SWITCH via l’adresse mail ou le téléphone qui figure avec le Produit.

6.8 Cartouches HP reconditionnées

Les cartouches HP reconditionnées fournies par le Vendeur ont été à l’origine commercialisées par Groupe HP au sein des Etats partis à l’accord sur l’Espace Economique Européen.

7. RESERVE DE PROPRIETE

Le Vendeur se réserve la propriété des Produits jusqu’à leur paiement intégral. Pendant la durée de la réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des Produits vendus dès leur livraison. Le Client demeure responsable, à compter de la livraison, de l’entretien de ses Produits et des dommages que ceux-ci pourraient subir. 
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, la propriété des produits livrés et restés impayés pourra être revendiquée par le Vendeur.
En cas de revente des Produits fournis par le Vendeur alors que le Client n’a pas réglé l’intégralité du prix, celui-ci s’engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant lesdits Produits et du droit du Vendeur de revendiquer entre ses mains soit les Produits concernés soit le prix de ceux-ci.

8. TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix indiqué sur la commande par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

9. DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiée au Vendeur. 
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 
Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaires pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables aux Produits commandés.
Le Vendeur est responsable des traitements des données : PROLASER, ZA Les Acacias 3, 2 impasse Gutenberg 85450 LA BOISSIERE DES LANDES.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du Vendeur, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Vendeur par contrat pour l’exécution des taches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droit qu’il peut exercer en s’adressant à l’email suivant : dpo@pro-laser.fr, en joignant un justificatif d’identité valide.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les contenus du site appartenant au Vendeur est la propriété du Vendeur et ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. L’ensemble des documentations commerciales fournies par le Vendeur est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces contenus est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

11. DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

12. LITIGES

Pour toute réclamation, merci de contacter le service Commercial à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiqué à l’article 1 des présentes CGV. A défaut de règlement amiable du litige, seul le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (France) sera compétent.

ANNEXE – CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA GAMME ZOLT

1. OBJET

Les présentes conditions particulières (ci-après les « Conditions ZOLT ») définissent les modalités spécifiques applicables aux produits et services de la gamme ZOLT.
Elles complètent les Conditions Générales de Vente (CGV) du Vendeur et prévalent sur celles-ci en cas de contradiction.

2. SERVICE COMMERCIAL ZOLT

Pour toute demande relative aux Produits et services ZOLT, le Client peut contacter le service commercial aux coordonnées suivantes :
- Email : contact@zolt.fr
- Téléphone : 02 52 61 46 65

3. CONDITIONS DE LIVRAISON – FRANCO DE PORT

Par dérogation aux CGV :
- Le franco de port applicable aux Produits ZOLT est fixé à 500 € H.T.
- En dessous de ce montant, les frais de transport sont facturés au Client selon le tarif en vigueur.

En cas de commande mixte incluant des Produits ZOLT et d’autres Produits, les conditions de franco applicables sont celles des Produits ZOLT.

4. GARANTIE

4.1 Toners A3 ZOLT

Par dérogation à l’article 6 des CGV, les toners A3 de la gamme ZOLT bénéficient d’une garantie commerciale de trois (3) ans à compter de la date de livraison, dans le cadre d’une utilisation normale.

4.2 Conditions de garantie

La garantie couvre uniquement les défauts de fonctionnement dans des conditions normales d’utilisation.
Sont exclus de la garantie :
- les défauts résultant d’une mauvaise utilisation
- les conditions de stockage inadaptées
- les manipulations non conformes
- l’usure normale des Produits

La garantie ne pourra avoir pour effet de prolonger sa durée initiale.

5. NON-CONFORMITÉ DES PRODUITS

Par dérogation à l’article 6.3 des CGV, toute réclamation relative à la non-conformité des Produits ZOLT devra être notifiée dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception des Produits.

Le Client devra fournir tout justificatif permettant d’établir la non-conformité.
La réclamation ne suspend pas le paiement des Produits.

6. RETOURS ET SERVICE APRÈS-VENTE

Sauf dispositions spécifiques prévues aux présentes, les retours de Produits ZOLT restent soumis à l’accord préalable du Vendeur.

Compte tenu des spécificités de la gamme ZOLT :
- aucun retour ne pourra être effectué sans validation préalable écrite
- les Produits utilisés, détériorés ou incomplets ne seront pas repris

7. SERVICES ZOLT – COMPOSANTES NUMÉRIQUES / IA

Certains services ZOLT peuvent inclure des fonctionnalités numériques ou d’intelligence artificielle.

Dans ce cadre :
- les résultats fournis sont donnés à titre indicatif
- aucune garantie n’est donnée quant à leur exactitude, pertinence ou exhaustivité
- le Client demeure seul responsable de leur utilisation

Ces services sont fournis « en l’état », sans garantie de disponibilité continue.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En complément des CGV, la responsabilité du Vendeur au titre des Produits et services ZOLT est strictement limitée :
- au remplacement du Produit défectueux
- ou au remboursement du prix payé

En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable :
- des pertes d’exploitation
- des pertes de chiffre d’affaires
- des dommages indirects ou immatériels

9. EXCLUSION PARTIELLE DU SAV CGV

Les dispositions de l’article 6 des CGV ne s’appliquent aux Produits ZOLT que dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux présentes Conditions ZOLT.

10. ACCEPTATION

Toute commande de Produits ou services ZOLT implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions ZOLT.